Il existe une disposition de la loi Barloo sur ces mêmes services complément méconnue : la possibilité de déduction pour les professionnels.

En effet, elle vous permet en tant que professionnel de financer, avec votre compte professionnel, jusqu’à 1 830€ de services pour votre domicile (ménage, garde d’enfant, etc…). Elle concerne les entreprises commerciales et professionnelles et les professions libérales et agricoles (pour les 2, ils peuvent être soumis à l’IR ou à l’IS). Attention : sont exclus les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.

Qui peut en être bénéficiaire ? 

Cette loi permet au responsable d’en profiter soi-même ou d’en faire profiter ses salariés. Elle bénéficie donc :

• Au chef d’entreprise si la société est une personne morale (PDG, DG, gérant, membre du directoire…)
• Tous les salariés de l’entreprise
• Les entreprises et les sociétés non employeurs, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux.

Les grands principes 

• L’entreprise finance des services à la personne pour les dirigeants, ses mandataires, les TNS ou ses salariés.
• Ce financement est effectué avec votre compte professionnel et les services à la personne peuvent être utilisés à titre privé, en toute légalité.
• Les salariés peuvent choisir d’en bénéficier ou non.

Les avantages pour l’entreprise

• Ces charges sont déductibles fiscalement, sans aucune charge sociale.
• C’est une opportunité de diminuer l’impôt sur les sociétés.
• Cet avantage ouvre droit à un crédit d’impôt de 25%.
• Vous offrez un avantage aux salariés, sans charges sociales et sans que celui-ci soit considéré comme acquis.

Les avantages pour le chef d’entreprise

• Vous défiscalisez votre compte professionnel en vous simplifiant la vie de tous les jours.
• La somme dépensée est déductible du bénéfice imposable et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25%.
• Cet avantage n’est pas considéré comme une rémunération ou un avantage en nature. Il n’est donc pas soumis aux cotisations sociales et n’est pas imposable dans le cadre de votre IR.

Quelles conditions ?

• Il faut préfinancer les prestations.
• Il y a obligation de proposer cet avantage à l’ensemble des salariés.
• Le plafond annuel de l’aide est de 1 830€ par bénéficiaire.